SRG SSR

Obligation de communiquer

Obligation de communiquer

En mars 2013, le peuple et les cantons suisses acceptaient l’initiative populaire contre les rémunérations abusives, également appelée « initiative Minder », en suite de quoi le Conseil fédéral adopta l’ordonnance d’application dénommée Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb). Entrée en vigueur le 1er janvier 2014, celle-ci laisse aux sociétés anonymes dont les actions sont cotées en bourse le temps jusqu’à leur assemblée générale de 2015 pour mettre en œuvre toutes les dispositions de l’ordonnance.

 

Pour les caisses de pension, l’obligation de communiquer selon l’ORAb est spécifiée comme suit :

Art. 23 Obligation de communiquer
(art. 86b de la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)

1 Les institutions de prévoyance soumises à la LFLP informent leurs assurés une fois par an au moins dans un rapport synthétique de la manière dont elles ont rempli leur obligation de voter selon l’art. 22.

2 Lorsque les institutions de prévoyance ne suivent pas les propositions du conseil d’administration ou s’abstiennent, elles doivent le communiquer de manière détaillée.

En savoir plus :

Aperçu sur l’exercice des droits de vote

Etude Ethos « Assemblées générales 2015, rémunérations et gouvernance des sociétés du SPI »

 

Depuis 2016, nous publions nos votes une fois par semestre.

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