Financement de l’accession à la propriété
 
Comment l’institution de prévoyance peut-elle vous aider?

En tant qu’assuré(e) de la Caisse de pension SSR (CPS), vous pouvez af-fecter tout ou partie de votre capital-prévoyance à l’achat d’un logement que vous habiterez vous-même ou demander un prêt hypothécaire à un taux d'intérêt avantageux.
 

Variantes de financement
1. Retrait anticipé du capital-prévoyance
2. Mise en gage du capital-prévoyance

Conditions
 
Le retrait anticipé ou la mise en gage suppose que les moyens sont utilisés:

• pour l’acquisition ou la construction d’un logement en propriété, servant aux propres besoins (le cofinancement d’un logement de vacances ou d’une résidence secondaire est exclu);
• pour l’amortissement de prêts hypothécaires;
• pour l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction ou d’actions d’une société anonyme de locataires

Montant des fonds disponibles au titre du retrait anticipé ou de la mise en gage
 
Le montant des fonds disponibles dépend entre autres de l’âge au moment où leur versement est demandé:
 
Jusqu’à l’âge de 50 ans révolus, il est possible de demander le versement anticipé ou la mise en gage de la totalité de l’avoir vieillesse (indemnité de sortie);
 
Après l’âge de 50 ans révolus, il est possible d’obtenir au maximum l’indemnité de sortie qui était due à l’âge de 50 ans, mais au moins la moitié de l’actuelle indemnité de sortie.
 
A noter également que

• le montant minimal du versement anticipé est de 20 000 francs; celui-ci est payé directement au vendeur du logement ou à l’entrepreneur ou, s’il s’agit du remboursement d’hypothèques, à la banque concernée;
• il n’est plus possible de demander un versement anticipé ou une mise en gage après l’âge de 62 ans révolus pour les assurés de la Caisse de pension SSR (CPS);
• le versement anticipé est soumis à l’impôt, la charge fiscale dépendant du lieu de domicile;
• le versement anticipé doit être remboursé en cas de vente du logement. Il est possible de procéder à un remboursement facultatif entier ou partiel jusqu’à l’âge de 62 ans révolus.
• En cas de versement anticipé ou d'une mise en gage, l'affilié(e) doit payer CHF 400.- de frais de dossier.