SRG SSR

Propriété du logement

Propriété du logement

Financement de l’accession à la propriété
 
Comment l’institution de prévoyance peut-elle vous aider?


En tant qu’assuré(e) de la Caisse de pension SRG SSR (CPS), vous pouvez affecter tout ou partie de votre capital-prévoyance à l’achat d’un logement que vous habiterez vous-même.
 

Variantes de financement
1. Retrait anticipé du capital-prévoyance
2. Mise en gage du capital-prévoyance


Conditions
Le retrait anticipé ou la mise en gage suppose que les moyens sont utilisés:

  • pour l’acquisition ou la construction, pour vos propres besoins, d’un logement en propriété (le cofinancement d’un logement de vacances ou d’une résidence secondaire est exclu);
  • pour l’amortissement de prêts hypothécaires;
  • pour l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction ou d’actions d’une société anonyme de locataires

Montant des fonds disponibles au titre du retrait anticipé ou de la mise en gage
Le montant des fonds disponibles dépend entre autres de l’âge au moment où leur versement est demandé:

  • jusqu’à l’âge de 50 ans révolus, il est possible de demander le versement anticipé ou la mise en gage de la totalité de l’avoir de prévoyance (prestation de sortie);
  • après 50 ans révolus, il est possible d’obtenir au maximum la prestation de sortie qui était due à l’âge de 50 ans, mais au moins la moitié de l’actuelle prestation de sortie.

A noter également que

  • le montant minimal du versement anticipé est de 20 000 francs; celui-ci est payé directement au vendeur du logement ou à l’entrepreneur ou, s’il s’agit du remboursement d’hypothèques, à la banque concernée;
  • il n’est plus possible de demander un versement anticipé ou une mise en gage à partir de 62 ans révolus;
  • le versement anticipé est soumis à l’impôt, la charge fiscale dépendant du lieu de domicile;
  • le versement anticipé doit être remboursé en cas de vente du logement;
  • il est possible de procéder à un remboursement facultatif entier ou partiel d'au moins de 20 000 francs jusqu’à l’âge de 62 ans révolus.
  • des frais de dossier à hauteur de 400 francs sont facturés pour l'examen préalable d'une demande de versement anticipé ou de mise en gage.
     
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