Sortie et prestation de libre passage

Droit à la prestation de libre passage

Lorsque cessent les rapports de service avec l’employeur, les salariés quittent obligatoirement la CPS et ont ainsi droit à leur prestation de libre passage. Dans ce cas, la personne assurée doit indiquer sur le formulaire de sortie comment affecter la prestation de libre passage.

Si la CPS ne reçoit aucune information dans un délai de six mois, elle transfère la prestation échue à la Fondation Institution Supplétive LPP. Cette dernière gère la prestation de libre passage jusqu’à ce que son propriétaire légal s’annonce et que l’argent soit donc reversé sur son nouveau plan de prévoyance.

La prestation de libre passage est rémunérée au taux minimal LPP jusqu’au moment de son transfert.

Montant de la prestation de libre passage en primauté des cotisations

Le montant de la prestation de libre passage correspond au montant de l’avoir de retraite du plan de base et des éventuels avoirs sur le compte complémentaire et le compte retraite anticipée au moment de la fin des rapports de travail.

Montant de la prestation de libre passage en primauté des prestations

Le montant de la prestation de libre passage correspond à la valeur actuelle des prestations acquises du plan de base, à laquelle s’ajoutent les éventuels avoirs du compte complémentaire et du compte retraite anticipée.

Conditions pour un paiement en espèces

Une personne assurée peut exiger le versement en espèces de sa prestation de libre passage:

  • lorsqu’elle quitte définitivement l’espace économique comprenant la Suisse et le Lichtenstein,
  • lorsqu’elle s’établit à son propre compte et n’est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire ou
  • lorsque le montant de la prestation de libre passage est inférieur à celui de la cotisation annuelle de l’assuré en vigueur au jour de la fin des rapports de service.

Une disposition particulière s’applique en cas de départ vers un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’AELE: si l’assuré.e continue d’être soumis.e à une assurance obligatoire contre les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité dans cet Etat, la partie obligatoire de sa prestation de libre passage ne peut être retirée en espèces, mais doit être versée sur un compte de libre passage ou transférée à une police de libre passage. En revanche, l’assuré.e peut toucher en espèces la partie surobligatoire de la prestation de libre passage.

Bon à savoir:

Prévoyance après la sortie

Pendant un mois au plus après la cessation de rapports de travail, mais au plus jusqu’à l’entrée dans une nouvelle institution de prévoyance, la personne reste assurée contre les risques de décès et invalidité. Les prestations correspondent à celles qui étaient assurées avant la fin des rapports de service.

Si un.e salarié.e ne prend pas immédiatement un emploi chez un nouvel employeur après la fin des rapports de service, il.elle peut choisir de conclure une police de libre passage ou d’ouvrir un compte de libre passage. Si une personne salariée s’annonce comme chômeuse, elle est assurée contre l’invalidité et le décès à partir d’un certain salaire journalier.