FAQ

Assurés

Encouragement à la propriété du logement

Il faut savoir à ce propos que les charges administratives générales de la CPS ne sont pas financées par les cotisations des assurés, mais par l’employeur (90 %) et la CPS elle-même (10 %). Les frais de dossier facturés aux assurés qui souhaitent acquérir la propriété d’un logement sont dus en vertu de l’article 52 du Règlement de prévoyance pour l’examen d’un versement anticipé et sont une participation aux frais engendrés par l’assuré.

Un prélèvement anticipé est en effet une décision personnelle dont l’assuré profite à titre individuel. Il ne serait donc pas juste d’en imposer le coût à tout l’effectif des assurés. Le montant de 400 francs correspond au marché et ne couvre pas complètement la charge que représente le traitement d’un tel dossier.

S’il est vrai que la charge est un peu moins importante que pour un prélèvement anticipé, les 400 francs ne couvrent néanmoins pas complètement la charge réelle. Il a été décidé de fixer un montant identique pour les deux types de dossier pour des raisons de simplification administrative. 

La Caisse de pension dispose d’un délai légal de six mois pour effectuer le versement. En règle générale, la CPS effectue le versement deux à trois semaines après en avoir reçu la demande, pour autant que tous les documents soient réunis. Consulter à ce propos les dates de versement de la CPS.

Oui. Si aucune prestation de prévoyance n’est exigible au décès de l’assuré, les héritiers doivent rembourser l’intégralité du montant perçu pour l’acquisition d’un logement. Cela est explicitement établi par la LPP (art. 30d, al. 1, let. c) et par le règlement de prévoyance (art. 52, al. 8). La seule réserve admise est celle de la répudiation (complète) de la succession par l’héritier.

Compte complémentaire

Un compte complémentaire est ouvert pour l'assurance des éléments de salaire irréguliers comme les primes individuelles, les indemnités de fonction ou encore les indemnités pour travail de nuit et travail du dimanche.

En outre, pour les assurés en primauté des prestations, la partie du salaire annuel qui excède 184 860 francs (6,5 fois la rente maximale de l’AVS) est assurée dans le compte complémentaire.

Non, cela n’est pas possible.

Le versement en liquide de l’avoir du compte complémentaire est possible, qu’il s’agisse d’un prélèvement anticipé pour l’acquisition de la propriété d’un logement ou d’un cas de départ à la retraite.

Désignation de bénéficiaires

Non, les seuls bénéficiaires possibles de prestations de la CPS sont les conjoints, les partenaires et les enfants de l’assuré ainsi que les personnes dont l’assuré avait la charge au moment de son décès.

La clause bénéficiaire écrite n’est pas nécessaire pour les conjoints et les enfants. En revanche, le partenaire et les personnes à charge du défunt doivent avoir été désignés par l’assuré de son vivant, avant l’âge de 65 ans révolus, et au moyen du formulaire correspondant à remettre à la CPS.

Rachats et attributions uniques

Les apports personnels et les cotisations d'épargne facultatives effectués pendant la période d'assurance sont versés aux ayants droit réglementaires, en sus des autres prestations.

Les ayants droit sont le conjoint, le ou la partenaire et les enfants.

Possibilité d’assurer d’autres revenus

Non, la CPS assure uniquement les revenus issus d’un rapport de travail avec la SSR ou une organisation affiliée à la CPS, entités soumises à l’obligation de cotiser en vertu du Règlement de prévoyance.

Imposition

Sous réserve d’une éventuelle convention de double imposition (CDI), les personnes domiciliées ou en séjour à l’étranger au regard du droit fiscal sont imposées à la source sur les prestations versées sous forme de rente ou de capital par une institution de prévoyance professionnelle ou provenant de la prévoyance individuelle liée.


Notice sur l’imposition à la source des prestations versées par une institution de prévoyance

Départ à l’étranger pour la retraite (imposition)

Lorsqu’il existe une Convention de double imposition (CDI), les rentes ne sont pas imposées à la source si la CDI attribue à l’Etat de résidence et non à la Suisse le droit d’imposer ces prestations. En revanche, l’impôt est toujours retenu à la source sur la prestation en capital. Suivant la CDI, la personne imposée peut demander le remboursement de cet impôt. Chaque office de taxation cantonal dispose à cet effet de tableaux actualisés.

Les rentes sont toujours imposées à la source lorsque la personne bénéficiaire de prestations réside dans un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de double imposition. Dans ce cas, tout comme pour les prestations en capital, il n’est pas possible de demander le remboursement de l’impôt.

Bénéficiaires de rentes

Pour tout versement sous forme de capital, la CPS exige le consentement écrit du conjoint accompagné de sa signature authentifiée par un notaire.

Comme l’authentification d’une signature par un notaire entraîne des frais, il est également possible de signer la demande de versement sous forme de capital avec le conjoint, devant le responsable RH compétent.

Le droit à la rente de retraite cesse le jour du décès de l’assuré retraité. La rente continue d’être versée intégralement pour le mois en cours. Si l’assuré retraité était marié ou vivait en partenariat enregistré, la CPS verse une rente de conjoint/partenaire survivant égale à 66,7 % de la rente de retraite en cours au jour du décès.

Si l’assuré retraité décédé vivant en concubinage, le survivant a droit à une rente de partenaire d’un montant égal à 66,7 % de la rente de retraite en cours au jour du décès pour autant que

  • l'assuré et le partenaire survivant aient vécu en concubinage avant que l'assuré n'ait atteint l'âge de 65 ans révolus,
  • le concubinage ait duré au moins 5 ans etque l'assuré ait désigné par écrit,
  • avant son 65e anniversaire, son partenaire en tant qu'ayant droit.


De plus, les rentes d'enfant de retraité sont converties en rentes d'orphelin de même montant. La CPS ne verse aucune autre prestation en plus des rentes de conjoint/partenaire et des rentes d'orphelin.

En cas d’assainissement financier, la loi permet aux caisses de pension de prélever une contribution auprès des bénéficiaires de rentes pour contribuer à résorber le découvert. Cette contribution peut toutefois être prélevée uniquement sur les majorations de rente accordées librement durant les dix années précédentes.

Comme la CPS n’a à ce jour accordé aucune amélioration des rentes, elle n’a pas cette possibilité. Autrement dit, selon la législation actuelle, une baisse des rentes est impossible, même si la Caisse devait adopter des mesures d’assainissement.