La Caisse de pension SRG SSR (CPS) aborde ici plus spécialement les prestations en cas de décès et les conditions pour y avoir droit.
Prestations en cas de décès
Le Conseil de fondation a récemment modifié dans le règlement de prévoyance la définition des prestations qui, en cas de décès d’une personne assurée active, sont accordées aux survivant.es, tel.les que conjoint.e, partenaire et enfants. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
- Au décès d’une personne assurée active, en plus des rentes versées au.à la conjoint.e ou au.à la partenaire et aux enfants, la CPS verse également un capital-décès équivalent à une fois le salaire cotisant annuel.
- Depuis l’introduction de ce changement, les rachats personnels et les cotisations d’épargne facultatives sont prises en compte dans le capital-décès. Ces apports s’ajoutent donc au capital-décès, déduction faite d’éventuels versements anticipés ou de remboursements dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ou d’un divorce.
Droit aux prestations
A la CPS, le droit aux prestations servies aux survivant.es dépend du type d’union entre la personne assurée et le ou la partenaire.
Mariage
Si une personne assurée mariée depuis au moins deux ans décède, son conjoint ou sa conjointe a droit à des prestations de survivant.es sous la forme d’une rente de conjoint.e et d’un capital-décès. Ce droit vaut également pour les enfants issus de ce mariage. Si le mariage a duré moins de deux ans, le droit aux prestations est limité au capital-décès. Dans le cas ci-dessus, l’assuré.e ne doit pas remettre de formulaire de désignation.
Partenariat enregistré
Le partenariat enregistré est assimilé au mariage. L’assuré.e ne doit pas remettre de formulaire de désignation.
Communauté de vie (concubinage)
Si une personne assurée souhaite que le ou la partenaire avec qui elle fait ménage commun bénéficie des prestations de survivant.es, elle doit, de son vivant et avant ses 65 ans révolus, remettre à la CPS une désignation écrite du partenariat signée par les deux partenaires. Le certificat d’assurance indique si l’assuré.e a déjà désigné un.e bénéficiaire. Dans le deuxième pilier, il n’est pas tenu compte de l’éventuelle désignation d’un.e bénéficiaire par testament.
Pour ouvrir le droit aux prestations de la CPS en cas de décès d’un.e assuré.e, les conditions suivantes doivent être remplies:
- la personne assurée décédée n’était pas mariée au moment de son décès,
- le.la partenaire survivant.e n’est pas marié.e,
- le.la partenaire survivant.e n’a pas de lien de parenté avec l’assuré.e décédé.e (art. 95 CC),
- le.la partenaire survivant.e formait, au moment du décès de l’assuré.e, une communauté de vie durable qui
- avait cours dans le même foyer au même domicile légal depuis au moins cinq ans et
- avait débuté avant l’âge de 60 ans. - si, au moment du décès de la personne assurée avec laquelle le.la partenaire survivant.e partageait le même foyer au même domicile légal, le couple avait au moins un enfant en commun, le.la partenaire survivant.e a également droit à une rente de partenaire – indépendamment de la date de début et de la durée de la communauté de vie.
La preuve d’une telle communauté de vie ne doit être fournie qu’au décès de la personne assurée. Sont considérées comme preuves notamment l’attestation de domicile, le bail à loyer commun ou le contrat d’achat d’un bien immobilier commun. La CPS peut, suivant les situations, demander d’autres preuves, telles que le certificat d’état civil, le certificat de famille ou le livret de famille.