Séance du Conseil de fondation de décembre 2022
Les perturbations sur les marchés entraînent une sous-couverture
Contrairement à l’an dernier, les marchés des placements n’ont pas été au beau fixe en 2022. Cela est dû principalement à la hausse des taux d’intérêts effectuée par les banques centrales et aux incertitudes liées à la guerre en Ukraine. Depuis septembre, on n’observe que peu de mouvements sur les marchés: les cours de toutes les catégories de placement oscillent peu, à un niveau comparable et négatif (-14,8 % au 31 août; -12,3 % au 30 novembre). La CPS se retrouve de ce fait en sous-couverture (avec un taux de couverture estimé à 97,5 %), comme cela avait déjà été le cas une fois, en 2018. Entretemps, on entrevoit une petite embellie avec une courbe légèrement positive.
L’expert en matière de prévoyance professionnelle recommande au Conseil de fondation de ne pas lancer de mesures d’assainissement pour le moment. On peut s’attendre à ce que les récentes hausses des taux d’intérêt partout dans le monde débouchent sur un rendement escompté permettant de résorber la sous-couverture en temps utile. Le Conseil de fondation maintient sa stratégie de placement décidée en septembre 2022 et continuera de suivre de près l’évolution du rendement.
Rémunération 2022 des avoirs de vieillesse en primauté des cotisations: 1 %
Le Conseil de fondation fixe à 1 % le taux de rémunération annuel 2022 en primauté des cotisations, ce qui correspond au minimum LPP. Ce taux s’applique également au compte complémentaire et au compte retraite anticipée. La rémunération est financée par une provision de 17 millions de francs et n’aura pas d’impact sur le taux de couverture. Pour les mutations telles que les démissions et les retraites en cours d’année, la CPS ne peut pas accorder de rémunération. Elle ne dispose pas non plus des moyens nécessaires pour augmenter volontairement les rentes en cours.
Les différents règlements concernés (prévoyance, placements, organisation) sont en cours d’actualisation et seront accessibles sur Intranet et le site dès la mi-janvier 2023.
Changements dans la composition des organes
Neuf des dix membres du Conseil de fondation ont été réélus pour la prochaine période de quatre ans. Klaus Bonanomi, qui siégeait au Conseil depuis 2015 comme représentant des employé.es, n’a pas souhaité briguer de nouveau mandat. Le Conseil de fondation le remercie pour son engagement et salue Corinne Bachmann qui lui succède. Secrétaire centrale du SSM depuis novembre 2021, Corinne Bachmann fait une entrée fulgurante au Conseil de fondation puisqu’elle est immédiatement élue vice-présidente.
Le responsable des ressources humaines de la SSR, Piero Cereghetti, entame son troisième mandat de président. Pas de changement à signaler pour la Commission de placement dont la présidence reste entre les mains d’Alex Ziegler.
Adaptations dans les piliers 1 et 2 (AVS, LPP)
Le Conseil fédéral augmente la déduction de coordination
Le montant de la déduction de coordination dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle augmente de 630 francs et passera de 25 095 à 25 725 francs.
Pour les assuré.es actif.ves du plan de prévoyance A en primauté des cotisations, cette augmentation de la déduction de coordination se traduit par une baisse automatique de la part du salaire soumise à cotisations. Le plan de prévoyance B ne connaissant pas de déduction de coordination, les assuré.es en salaire horaire ne sont pas directement concernés. En primauté des prestations, la déduction passe de 28’680 à 29’400 francs, mais grâce aux droits acquis, le salaire assuré ne change pas.
Rien ne change pour les bénéficiaires de rentes transitoires. En cas de retraite au 31 décembre 2022 avec une rente transitoire à partir du 1er janvier 2023, le nouveau montant limite de 29 400 francs (au lieu des 28 680 actuels) s’applique, ce qui correspond à la rente maximale AVS 2023. Pour les rentes transitoires, les montants des retenues viagères opérées sur les rentes de retraite sont déterminés selon le règlement de prévoyance (chiffre 4 de l’annexe A). Les facteurs actuariels quant à eux restent inchangés.
Effets de la réforme de l’AVS
Le 25 septembre 2022, le peuple et les cantons ont accepté la réforme AVS 21 et ont ainsi contribué de manière décisive à la stabilisation du financement de l’AVS jusqu’en 2030. L’âge de la retraite (appelé désormais âge de référence) est fixé à 65 ans pour les hommes et les femmes dans le premier pilier; la retraite est flexibilisée et la TVA légèrement réhaussée. A la SSR ainsi qu’à la caisse de pension enveloppante CPS, la retraite à âge égal, soit 65 ans pour les hommes et les femmes, était déjà en vigueur avant la réforme.
L’expert en matière de prévoyance professionnelle informe le Conseil de fondation sur certains aspects importants de la réforme AVS tels que le nombre d’étapes d’une retraite partielle avec retrait du capital ou encore la durée de la rente transitoire pour les femmes. La gérance élaborera des propositions concrètes d’adaptation.