Ajustement du taux d’intérêt technique au 31 décembre 2020
Baisse du taux d’intérêt technique à 1,75 %
En raison de la persistance du faible niveau des taux d’intérêt, le Conseil de fondation a dû revoir à la baisse ses prévisions de rendement. Afin de garantir à long terme la stabilité financière de la Caisse de pension SSR (CPS), le taux technique sera ramené de 2,25 à 1,75 % au 31 décembre 2020. Corollaire de cette baisse: il est nécessaire de revaloriser de 100 millions de francs les capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes et des assurés en primauté des prestations. Ce montant est à la charge de la CPS et a déjà été provisionné au 31 décembre 2019.
Baisse du taux de conversion à 5 %
La baisse du taux technique a pour conséquence directe une baisse du taux de conversion à l’âge réglementaire de la retraite, soit 65 ans. Le taux de conversion passera de 5,35 % à 5 % dès le 1er janvier 2021. Cet ajustement est inévitable pour éviter que chaque départ à la retraite signifie une perte comptable pour la CPS, ce qui serait contraire aux principes qui régissent la Caisse et créerait une injustice intergénérationnelle. Les taux de conversion suivants s’appliquent aux retraites anticipées et réglementaires à partir du 1er janvier 2021:
| Age | Taux de conversion |
|---|---|
| 58 ans | 3,95 % |
| 59 ans | 4,10 % |
| 60 ans | 4,25 % |
| 61 ans | 4,40 % |
| 62 ans | 4,55 % |
| 63 ans | 4,70 % |
| 64 ans | 4,85 % |
| 65 ans | 5,00 % |
Effets et mesures d’accompagnement – primauté des cotisations
Pour les assurés en primauté des cotisations, la baisse du taux de conversion signifie, moyennant un avoir de retraite inchangé, une baisse de la future rente de retraite. Afin d’atténuer partiellement cet effet, une allocation unique calculée selon l’âge sera créditée le 1er janvier 2021 à l’avoir de retraite de tous les assurés en primauté des cotisations.
Dans le cas d’une atténuation complète, l’allocation unique s’élève à 7 % de l’avoir de retraite acquis au 31 décembre 2020. Ne sont pas pris en compte dans ce calcul, les apports de l’année 2020, à savoir les versements par la personne assurée, les prestations de libre passage ou les remboursements dans le cadre de l’acquisition de la propriété d’un logement ou d’un divorce. L’allocation unique est considérée comme acquise et ne sera pas déduite en cas de sortie de la Caisse.
L’allocation unique dépend de l’âge de chaque personne assurée:
| Année de naissance | Facteur | Année de naissance | Facteur |
|---|---|---|---|
| 1959 et avant | 100 % | 1969 | 50 % |
| 1960 | 95 % | 1970 | 45 % |
| 1961 | 90 % | 1971 | 40 % |
| 1962 | 85 % | 1972 | 35 % |
| 1963 | 80 % | 1973 | 30 % |
| 1964 | 75 % | 1974 | 25 % |
| 1965 | 70 % | 1975 | 20 % |
| 1966 | 65 % | 1976 | 15 % |
| 1967 | 60 % | 1977 et après | 10 % |
| 1968 | 55 % |
Le Conseil de fondation tient à ce que tous les assurés touchent une allocation unique. L’échelonnement en fonction de l’année de naissance tient compte du fait que l’horizon temps pour le versement de cotisations et autres apports est plus ou moins long suivant l’âge de la personne assurée.
Ces mesures d’accompagnement ne concernent pas la génération transitoire selon l’article 69 du règlement de prévoyance du 1er janvier 2020 (c’est-à-dire les personnes nées entre 1949 et 1959 qui étaient assurées en primauté des cotisations au 31 décembre 2013). Pour cette catégorie d’assurés, le taux de conversion est un droit acquis qui ne peut être mis en cause. Il reste donc fixé à 6,638 % à 65 ans.
Le coût de cette mesure d’accompagnement est estimé à 45 millions de francs; il sera imputé à la CPS et a déjà été provisionné au 31 décembre 2019.
Effets – primauté des prestations
Le niveau des prestations des assurés en primauté des prestations ne sera pas modifié.
Compte complémentaire et compte de retraite anticipée
Pour le compte complémentaire et le compte de retraite anticipée, les nouveaux taux de conversion s’appliquent dès le 1er janvier 2021 à tout l’effectif des assurés, mais sans aucune mesure d’atténuation. Il faut donc s’attendre à des baisses de prestations pour ces deux comptes.
Effets – bénéficiaires de rentes
Cet ensemble de mesures n’a aucun effet négatif pour les bénéficiaires de rentes de la CPS. Leur rente reste inchangée.
Autres informations
La gérance de la CPS se tient à la disposition des assurés pour des calculs de rente individualisés.
A partir de la mi-janvier 2021, le montant de l’allocation unique individuelle figurera sur le certificat de prévoyance électronique établi au 1er janvier 2021. Les assurés qui n’ont pas accès au portail SAP de la SSR recevront leur certificat par la poste.
Situation financière de la CPS
Les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur l’économie et leur impact sur la CPS ne peuvent pas encore être évaluées. Pratiquement toutes les classes d’actifs ont subi des pertes de valeur depuis le début de l’année et sont soumises à d’importantes fluctuations du marché. Au 20 avril 2020, la performance globale de la CPS s’établissait à -6,5 %, ce qui donne un taux de couverture estimé à 96 %.
Le Conseil de fondation et la Commission de placement suivent tous deux l’évolution de la situation avec une attention particulière. Les liquidités pour le paiement des rentes durant les prochains mois sont assurées. Le Conseil de fondation discutera de la suite des opérations à partir du mois de juin et étudiera les mesures nécessaires.
Certificat d'assurance au 1er mai 2020 tenant compte des mesures salariales
Le certificat d'assurance qui tient compte des mesures salariales 2020 est disponible à partir du 1er mai dans Fiori, le portail SAP de la SSR. Depuis le mois de février, la CPS dispose de sa propre rubrique dans le portail SAP.
Les assurés qui n’ont pas accès au portail SAP recevront leur certificat d'assurance par la poste au courant du mois de mai.