Baisse du taux de conversion au 1er janvier 2021 avec compensation partielle
Les caisses de pension opèrent sur un horizon à long terme et doivent tenir leurs promesses de prestations pour les assurés actuels de même que pour les assurés futurs. En raison de la faiblesse persistante des taux d’intérêt, le Conseil de fondation de la Caisse de pension SRG SSR a adopté une série de mesures lors de sa séance de fin d’année 2019, sur la recommandation de son expert. Au 31 décembre 2020, le taux d’intérêt technique sera ramené de 2,25 % à 1,75 %. De ce fait, le taux de conversion règlementaire en primauté des cotisations passera de 5,35 % à 5 % le 1er janvier 2021. Afin d’atténuer les effets de ces mesures sur les rentes futures, tous les assurés en primauté des cotisations se verront créditer sur leur avoir de retraite un montant calculé en fonction de leur année de naissance.
Le niveau de prestations des assurés en primauté des prestations ne subira aucun ajustement et les rentes en cours demeurent inchangées. La CPS assumera elle-même le coût total de ce train de mesures qui s’élève à 145 millions de francs et provisionnera ce montant au 31 décembre 2019. Elle présentera un rapport plus détaillé à ce sujet au printemps 2020.
Prestations de prévoyance en cas de décès d’un assuré actif
Le Conseil de fondation développe les prestations de la Caisse en cas de décès d’un assuré actif. A partir du 1er janvier 2020, en cas de décès d’un assuré actif et indépendamment des autres prestations, la CPS versera un capital-décès aux survivants de l’assuré alors que jusqu’à présent cette prestation n’était versée que si aucune rente de conjoint ou de partenaire survivant n’était due. Le montant du capital-décès équivaut à un salaire cotisant annuel et, ce qui est nouveau, il sera additionné des apports personnels dans la Caisse ainsi que des cotisations d’épargne facultatives. Les éventuels versements anticipés ou remboursements dans le cadre d’un divorce ou de l’encouragement à la propriété d’un logement seront pris en compte. Comme jusqu’à présent, les ayants droit au capital-décès sont le conjoint ou le partenaire survivant, ou, à défaut, les enfants.
Les prestations au partenaire ou à la partenaire sont accordées à la condition que l’assuré ait désigné par écrit le ou la partenaire en tant qu’ayant droit (clause bénéficiaire) et que soit confirmée l’existence d’un enfant en commun ou d’un concubinage avec partage du même domicile légal depuis au moins cinq ans. La CPS informera plus en détail sur les prestations en cas de décès durant le premier semestre 2020.
En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, les caisses de pension n’ont pas le droit de verser des prestations aux partenaires si le concubinage avec l’assuré décédé a duré moins de cinq ans. Le Conseil de fondation a donc décidé d’adapter en conséquence les articles 42 à 45 de son règlement de prévoyance.
Rémunération des avoirs de retraite 2019 en primauté des cotisations: 2 %
Le Conseil de fondation a fixé à 2 % la rémunération applicable aux avoirs en primauté des cotisations pour l’année 2019. Le minimum LPP est de 1 %. Pour les mutations en cours d’année 2020, telles que les sorties et les retraites, la CPS appliquera un taux d’intérêt de 1 %.
Les rentes actuelles ne seront pas adaptées au 1er janvier 2020. D’une part, la baisse du taux technique exige une revalorisation considérable des avoirs de prévoyance des bénéficiaires de rentes à la charge de la CPS. D’autre part, la CPS n’a pas les moyens financiers nécessaires qui lui permettraient d’améliorer les prestations versées aux bénéficiaires de rentes.
Rendement de 11,4 % à fin octobre
Au 31 octobre 2019, la CPS affichait un rendement de 11,4 % sur ses placements. Ont contribué à ce résultat les marchés des actions qui ont atteint des sommets ainsi que la revalorisation comptable des portefeuilles obligataires et immobiliers, cette dernière tendance étant la conséquence de la baisse persistante des taux d’intérêt. Le Conseil de fondation reste prudent et rappelle la performance négative de 2018 (-4,1 %). Il faut souligner également qu’aucun signal ne laisse présager que les banques centrales ont l’intention de modifier leur politique des taux d’intérêt négatifs. Fin 2019, le taux de couverture de la CPS devrait se situer autour de 102 %, compte tenu des mesures exposées ci-dessus.