Le Conseil de fondation de la Caisse de pension SRG SSR (CPS) a approuvé en décembre 2016 le règlement de prévoyance adapté. Ce règlement (version 2017) est dès maintenant disponible en ligne.
Les principales raisons de cette adaptation sont les suivantes:
- Baisse du taux d’intérêt technique
- Révision du droit de divorce
Comme mentionné dans la communication du Conseil de fondation du 7 décembre 2016, nous abordons ci-après les dispositions légales entrées en vigueur le 1er janvier 2017 concernant le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce.
Le principe général de ces dispositions reste inchangé: les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ou le partenariat enregistré sont partagées par moitié en cas de divorce. Par contre, le moment déterminant pour le calcul sera dorénavant la date de l’introduction de la procédure de divorce et non plus la date de l’entrée en force du jugement.
En outre, les prétentions de prévoyance professionnelle des bénéficiaires de rente seront aussi partagées par moitié en cas de divorce: Pour un bénéficiaire de rente d’invalidité, la prestation de sortie hypothétique sert de base pour le partage. Pour un retraité, c’est la rente de vieillesse qui sert de base pour le partage.
Quelles sont les conséquences du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce:
- Pour les assurés actifs: L’avoir de vieillesse est diminué et la rente de vieillesse prévisible est réduite.
- Pour les assurés invalides: La rente d’invalidité en cours reste inchangée et la rente de vieillesse prévisible dès l'âge de 65 ans est réduite.
- Pour les assurés retraités: La rente de vieillesse en cours est réduite.
De plus, dès le 1er janvier 2017, tout versement de prestations sous forme de capital nécessite le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré.
En fin de compte: L’exercice des droits d’actionnaire
Durant l’année 2016, la CPS a assumé ses droits d’actionnaire conformément aux dispositions légales: les droits de vote ont été exercés selon les recommandations d’Ethos lors des assemblées générales des sociétés anonymes participantes au SPI (Swiss Performance Index) faisant l’objet de l’ORAb soumises à l’ORAb*.
* Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse